(11) Les autorités néerlandaises n'ont pas notifié à la Commission leur intention de renoncer à une créance de 1,7 million d'EUR sur le club de football MVV et de racheter le stade de football ainsi que les infrastructures d'entraînement pour un montant de 1,85 million d'EUR, comme le prévoit l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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