Article considérant 12

(12) Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission avait conclu à titre provisoire que la municipalité avait utilisé des ressources d'État pour conférer un avantage sélectif à la MVV et avait dès lors octroyé une aide au club de football. Selon la Commission, les deux mesures ont été prises ensemble et étaient étroitement liées. La Commission a également exprimé le point de vue selon lequel les mesures d'aide en faveur de clubs professionnels peuvent fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En ce qui concerne l'abandon de la dette par la municipalité, les informations disponibles n'ont pas permis à la Commission de conclure que celle-ci s'était comportée comme un créancier ordinaire en économie de marché. Pour ce qui est de l'achat du stade et des infrastructures d'entraînement à un tiers, en l'absence de plan d'entreprise crédible établi préalablement à l'achat, la Commission n'a pas pu conclure que la municipalité s'était comportée comme un investisseur ordinaire en économie de marché. Enfin, la Commission a tenté d'obtenir de plus amples informations concernant des déclarations faites au conseil communal selon lesquelles le produit tiré par le tiers (Stichting stadion Geusselt) de la vente du stade serait utilisé pour apurer les dettes privilégiées de la MVV telles que les cotisations de retraite et les impôts.