Décision (UE) 2016/1847 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2016/1847EUR-Lex →

(14) Sur la base de ces constatations, la Commission a conclu, dans sa décision d'ouvrir la procédure, qu'à l'époque de l'octroi de l'aide, la MVV connaissait des difficultés financières. Afin de pouvoir apprécier la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices»), la Commission a tenté d'obtenir des renseignements sur le respect de tous les critères énoncés dans les lignes directrices.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).