(14) Sur la base de ces constatations, la Commission a conclu, dans sa décision d'ouvrir la procédure, qu'à l'époque de l'octroi de l'aide, la MVV connaissait des difficultés financières. Afin de pouvoir apprécier la compatibilité de l'aide avec les lignes directrices de 2004 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après les «lignes directrices»), la Commission a tenté d'obtenir des renseignements sur le respect de tous les critères énoncés dans les lignes directrices.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.