Article considérant 15

(15) La Commission n'a notamment pas pu vérifier si les conditions énoncées aux points 34 à 37 des lignes directrices concernant la nature et l'exécution d'un plan de restructuration avaient été respectées. Elle n'a pas non plus pu vérifier si des mesures compensatoires suffisantes avaient été prises conformément aux points 38 à 42 desdites lignes directrices. Il devait également être démontré que l'aide était restée limitée au minimum requis, que la bénéficiaire elle-même avait contribué de manière suffisante à sa restructuration et que le principe de non-récurrence avait été pris en compte.