Article considérant 16

(16) Les autorités néerlandaises contestent que les mesures prises en faveur de la MVV constituaient une aide d'État. Selon elles, en renonçant, en 2010, à la créance subordonnée qu'elle détenait sur une entreprise au bord de la faillite, la municipalité aurait agi conformément au principe du créancier en économie de marché. Les autorités néerlandaises ont expliqué que toute demande ou exigence officielle formulée par un créancier d'engager la procédure de faillite aurait immédiatement conduit au dépôt de bilan. Si la MVV avait été déclarée faillie, la municipalité, et de ce fait les Pays-Bas, n'aurait, selon toute probabilité, pas pu récupérer son prêt subordonné. Il s'agissait d'une créance non privilégiée qui se trouvait à un rang inférieur par rapport aux créances d'un total de 3 millions d'EUR (créances tant privilégiées que concurrentes d'autres créanciers). Selon les autorités néerlandaises, il était donc peu probable qu'elles reçoivent la moindre compensation pour le montant du prêt et les créanciers privilégiés et concurrents auraient même été disposés à renoncer à leurs créances dans le cadre du plan global de restructuration. Parallèlement, il y avait un risque, au vu des règles de la KNVB, que la MVV perde sa licence pour le football professionnel si la municipalité n'avait pas renoncé à sa créance en mai 2010, ce qui aurait déclenché l'ouverture de la procédure de faillite. Cette licence n'aurait pas pu être transférée à un autre club.