(18) Les autorités néerlandaises ont ensuite avancé que, même en considérant que les mesures ont conféré un avantage sélectif à la MVV, celles-ci ne fausseraient pas la concurrence ni n'affecteraient les échanges entre les États membres. Elles ont souligné que, compte tenu de la faible position de la MVV dans le football professionnel national, il était peu probable qu'elle participe à des compétitions de niveau européen. Elles ont en outre affirmé que la Commission n'avait pas démontré que l'aide octroyée à la MVV fausserait la concurrence ou affecterait les échanges sur un des marchés cités dans la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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