Décision (UE) 2016/1847 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2016/1847EUR-Lex →

(18) Les autorités néerlandaises ont ensuite avancé que, même en considérant que les mesures ont conféré un avantage sélectif à la MVV, celles-ci ne fausseraient pas la concurrence ni n'affecteraient les échanges entre les États membres. Elles ont souligné que, compte tenu de la faible position de la MVV dans le football professionnel national, il était peu probable qu'elle participe à des compétitions de niveau européen. Elles ont en outre affirmé que la Commission n'avait pas démontré que l'aide octroyée à la MVV fausserait la concurrence ou affecterait les échanges sur un des marchés cités dans la décision d'ouvrir la procédure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).