(19) À titre subsidiaire, les autorités néerlandaises font valoir que, même si elles devaient être considérées comme une aide d'État, les mesures seraient compatibles avec le marché intérieur. Ces arguments reposent, premièrement, sur les lignes directrices et, deuxièmement, sur une appréciation de la compatibilité s'appuyant directement sur l'article 107, paragraphe 3, points c) et d), du traité.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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