Article considérant 21

(21) Se fondant sur la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a apprécié la décision prise le 25 mai 2010 par la municipalité de renoncer à une créance subordonnée de 1,7 million d'EUR qu'elle détenait sur la MVVet de racheter le stade De Geusselt ainsi que les infrastructures d'entraînement du club pour un montant de 1,85 million d'EUR. Les autorités néerlandaises affirment que, dans le cas des deux mesures, le principe de l'opérateur en économie de marché a été pris en compte, de sorte que ces mesures ne sauraient être considérées comme une aide d'État.