Article considérant 22

(22) La Commission estime, conformément à la jurisprudence en la matière, qu'il existe un lien indispensable et indissociable entre les deux mesures. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission s'est fondée sur la chronologie des mesures concernées, sur leur objectif et sur la situation de la MVV au moment où la municipalité a pris la décision de la soutenir. Premièrement, la Commission observe que les deux mesures ont été présentées ensemble et que la décision les concernant a été prise lors de la même séance du conseil communal, le 25 mai 2010. Les deux mesures avaient pour but de garantir à court terme le sauvetage de la MVV et elles ont été discutées, sous la forme d'une proposition unique, dans le cadre de la prise de position de la municipalité sur le plan de sauvetage élaboré par l'Initiatiefgroep MVV Maastricht. La Commission en conclut donc que les mesures étaient étroitement liées en ce qui concerne tant leur objectif que la situation de la MVV à cette époque, à savoir qu'elles visaient à sauver la MVV compte tenu de sa situation financière clairement précaire.