(23) Les deux mesures ont été prises par la municipalité qui en assume la charge financière (pour un montant de 3,55 millions d'EUR). Il y a donc utilisation de ressources d'État, conclusion que les autorités néerlandaises n'ont pas contestée. Le transfert de ressources d'État peut revêtir de nombreuses formes, telles que des subventions, des prêts, des garanties, des participations au capital d'entreprises et des avantages en nature. Le fait de renoncer à des créances et d'investir à d'autres conditions que celles en vigueur sur le marché constitue également un transfert de ressources d'État.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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