(24) Les autorités néerlandaises et la municipalité ont en outre affirmé que celle-ci avait respectivement agi en conformité avec les principes d'un créancier et d'un investisseur en économie de marché en ce qui concerne la renonciation à sa créance et l'acquisition du stade et des infrastructures d'entraînement, de sorte qu'elle n'a pas conféré d'avantage économique illégal à la MVV. La Commission ne partage pas ce point de vue pour les motifs suivants.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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