(25) Un avantage existe dès lors que la situation financière d'une entreprise s'améliore du fait de l'intervention de l'État. Pour pouvoir évaluer l'existence ou non d'un avantage, il convient de comparer la situation financière de l'entreprise après l'introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n'avait pas été prise. Il est incontestable que les mesures en cause ont considérablement amélioré la situation financière de la MVV.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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