Article considérant 26

(26) Les mesures prises par la municipalité et d'autres grands créanciers ont permis à la MVV de redresser son bilan. La Commission constate que les autres grands créanciers de la MVV, notamment ceux dont les créances excédaient 150 000 EUR, ont également renoncé à leurs créances, tandis que deux autres, plus petits, ont renoncé à une partie de leurs créances. Ces mesures, qui ont amené des entités privées à renoncer à leurs créances à concurrence d'un total de 2,25 millions d'EUR, ainsi que les mesures de la municipalité n'ont pas été prises dans le cadre d'une procédure formelle de redressement judiciaire. L'absence de cadre formel explique la raison pour laquelle une minorité de créanciers, représentant des créances d'un montant total de 145 347 EUR, n'ont finalement pas renoncé à leurs créances, alors que certains s'y étaient engagés. La Commission prend également note du fait que certaines créances auxquelles il a été renoncé, autres que celle de la municipalité, n'étaient pas des créances subordonnées. Selon les autorités néerlandaises, l'absence de procédure officielle n'a pas fait de différence fondamentale en ce sens que la renonciation à des dettes dans le cadre d'une procédure formelle de redressement judiciaire en vertu du droit national des faillites aurait eu le même résultat pour la municipalité, à savoir que d'autres créanciers auraient pu être obligés d'adhérer à une procédure de concordat qui, dans le cas de la municipalité, se serait de toute façon soldée par une perte totale du montant du prêt (subordonné).