Article considérant 27

(27) Comme elle l'a déjà indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission constate cependant que trois créanciers n'avaient pas totalement renoncé à leurs créances, mais les avaient converties en créances sur de futures compensations de transfert dues à la MVV pour des joueurs qui quitteraient le club. À ce propos, les autorités néerlandaises ont fait savoir que ces trois créanciers détenaient des créances privilégiées et garanties pour un montant de 1,135 million d'EUR. Si une procédure officielle de dépôt de bilan avait été engagée, ils auraient dès lors eu plus de chances de récupérer au moins une partie de leurs créances que d'autres créanciers détenant des créances concurrentes ou même que la municipalité qui détenait une créance subordonnée. La Commission estime que bien que la municipalité n'ait pas accordé le prêt aux mêmes conditions, un investisseur privé n'aurait pas totalement renoncé à sa créance ou aurait au moins exigé ou tenté d'obtenir une certaine forme de garantie (possible) avant d'accorder une remise de dette pour un montant de prêt aussi important, même si les chances d'être remboursé étaient faibles. La Commission fait en outre remarquer que la municipalité aurait pu obtenir un avantage des autres créanciers si le plan de sauvetage était effectivement subordonné à la participation de la municipalité. La Commission estime dès lors que le fait que la municipalité ait renoncé au prêt, sans la moindre condition ou garantie, ne cadre pas avec le principe du créancier en économie de marché.