Article considérant 28

(28) En ce qui concerne la décision de participer à un accord entre créanciers en dehors de toute procédure formelle de redressement judiciaire, les autorités néerlandaises ont fait remarquer qu'en cas de procédure officielle, la KNVB aurait retiré à la MVV sa licence de football professionnel. Il a donc été considéré qu'un redressement par voie judiciaire ne servait pas l'intérêt de la municipalité et encore moins celui de la très grande majorité des autres créanciers. Pour cette raison, cet aspect ne différencie pas la position de la municipalité de celle des autres créanciers.