Article considérant 29

(29) À ce propos, les autorités néerlandaises se réfèrent à la partie de la décision d'ouvrir la procédure dans laquelle la Commission a conclu que les mesures prises par la municipalité d'Arnhem en faveur du club de football Vitesse ne constituent pas une aide d'État: en vertu du principe d'égalité, la situation doit être appréciée de la même manière que pour la municipalité d'Arnhem. Autrement dit, il y a lieu de déterminer s'il y a conformité avec l'article 107, paragraphe 1, du traité, étant donné que les décisions de la municipalité cadrent avec le principe d'un créancier privé. La Commission fait remarquer à ce sujet que chaque affaire doit être jugée selon ses propres mérites. Dans le cas d'Arnhem/Vitesse, les conditions liées à l'accord entre créanciers impliquaient que les positions respectives de la municipalité et des autres créanciers étaient totalement identiques (chacun d'eux devait recevoir 12 % de leurs créances ouvertes), ce qui n'est pas le cas de Maastricht/MVV: les autres créanciers (privilégiés) pourraient, en échange de la renonciation à leur créance, tirer d'éventuels revenus des transferts de joueurs, ce qui n'est pas le cas pour la municipalité.