Article considérant 31

(31) Premièrement, les conséquences socio-économiques d'une éventuelle faillite de la MVV relèvent du rôle de la municipalité en tant qu'autorité publique et non de sa position en tant qu'investisseur privé. La municipalité avait certes une position d'investisseur à l'égard du site De Geusselt, comme indiqué dans le procès-verbal du conseil communal du 25 mai 2010, mais celle-ci s'inscrit dans le cadre d'intérêts plus vastes en rapport avec d'autres objectifs politiques généraux tels que l'extension de l'infrastructure et le développement économique du site, la politique sportive de la municipalité et son partenariat communal. Pour cette raison, la remise du montant du prêt, au moment où elle a eu lieu, n'était pas liée, ou ne l'était que partiellement, à un intérêt commercial privé de la municipalité en tant que propriétaire du site ou en tant qu'entreprise. S'agissant des intérêts commerciaux, les autorités néerlandaises n'ont pas précisé en quoi ceux-ci consistaient exactement. Deuxièmement, il convient de faire remarquer qu'en soi, la renonciation au recouvrement de l'emprunt n'aurait pas empêché la faillite de la MVV: d'autres mesures d'aide telles que le rachat du stade et des infrastructures d'entraînement, qui, selon la Commission, n'étaient pas conformes au principe de l'investisseur en économie de marché, étaient nécessaires. Comme cela a déjà été précisé, les mesures doivent être appréciées ensemble.