Article considérant 33

(33) La municipalité a non seulement renoncé à une créance subordonnée sur la MVV, mais a aussi racheté le stade De Geusselt et les infrastructures d'entraînement Klein Geusselt du club dans le cadre du plan de sauvetage et de restructuration de la MVV. Les autorités néerlandaises affirment que cette acquisition ne constitue pas une aide d'État parce qu'elle a été effectuée aux conditions du marché. Cet argument est basé sur la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (ci-après la «communication concernant les ventes de terrains»), ainsi que sur le principe de l'investisseur en économie de marché selon lequel que les opérations financières des autorités en rapport avec une entreprise ne peuvent être considérées comme conférant un avantage à une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité dès lors que ces opérations sont acceptables pour d'autres opérateurs se trouvant dans la même situation. S'agissant de la communication sur les ventes de terrains, les autorités néerlandaises admettent qu'elle concerne la vente de terrains et non l'achat de biens immobiliers. Toutefois, selon ces autorités, elle s'appliquerait per analogiam.