(36) On pouvait aussi s'attendre à ce que, lors d'une vente soumise à des contraintes de temps, comme en l'espèce, un opérateur utilise le facteur temps comme levier pour obtenir un meilleur prix que celui estimé par l'expert. La municipalité ne l'a pas fait et a simplement accepté la valeur fixée par l'expert, qu'elle jugeait «réaliste».
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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