(37) L'intérêt spécifique de la municipalité pour le développement du site De Geusselt ne s'oppose pas à cette conclusion. Dans le plan de sauvetage établi en 2010, les Pays-Bas n'ont fait aucune mention de projets d'acquisition ni même du moindre calcul antérieur à juin 2010 en vue d'un éventuel achat par la municipalité. Or, il s'agit du genre de considérations avant achat auquel on peut s'attendre de la part d'un investisseur privé.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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