(38) Pour tous ces motifs, la Commission conclut qu'en 2010, lorsqu'elle a décidé d'acheter le stade et les infrastructures d'entraînement, la municipalité n'a pas agi en tant qu'opérateur en économie de marché.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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