Article considérant 39

(39) L'aide offrait le double avantage pour la MVV que le club était libéré de son endettement et qu'il pouvait continuer à jouer au football au stade De Geusselt. Le loyer mensuel pour l'utilisation non exclusive des deux infrastructures après leur rachat par la municipalité s'élevait à 3 % du budget de la MVV ou à minimum 75 000 EUR. En outre, la Commission fait observer que, selon les conditions de l'acte d'achat, un montant de 1,85 million d'EUR payé par la municipalité serait utilisé par le vendeur, le tiers Stichting stadion Geusselt, pour apurer les dettes de la MVV en matière d'impôts, de salaires des joueurs et d'obligations de pension; ces dettes tombaient en dehors de l'accord entre les créanciers. Ce montant de 1,85 million d'EUR est en effet inscrit dans les comptes de la MVV pour la saison 2009/2010 en tant que recettes extraordinaires sous la mention «Contribution municipalité de Maastricht». Le produit tiré de la vente par Stichting stadion Geusselt devait en effet être utilisé pour alléger la charge de la dette et restructurer la MVV (voir la lettre du 9 juin 2010 de Stichting à la municipalité).