(41) Au vu des considérations ci-dessus, la Commission conclut que la renonciation au remboursement du prêt et l'acquisition du stade ainsi que des infrastructures d'entraînement (pour un total de 3,55 millions d'EUR) constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur est appréciée ci-après.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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