(43) Aucune des exceptions énoncées à l'article 107, paragraphe 2, du traité ne s'applique à la mesure d'aide en cause. Les autorités néerlandaises n'ont pas affirmé non plus que tel était le cas.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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