(44) En ce qui concerne les exceptions énoncées à l'article 107, paragraphe 3, du traité, la Commission observe qu'aucune des régions des Pays-Bas ne relève de l'exception prévue à l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité. Les aides concernées ne sont pas destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie néerlandaise au sens de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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