Article considérant 45

(45) En ce qui concerne l'exception énoncée à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité (aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun), les autorités néerlandaises ont avancé que cette exception pourrait s'appliquer si la Commission devait conclure que la mesure en cause constitue une aide d'État. À ce propos, les autorités néerlandaises ont également fait valoir que l'article 107, paragraphe 3, point d), du traité (aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine) devait être pris en considération dans l'analyse de la Commission conjointement avec l'article 165 du traité.