(47) Afin d'apprécier les aides sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a publié une série de règlements, règlements-cadres, lignes directrices et communications concernant certains types d'aides et les objectifs horizontaux et sectoriels pour lesquels elles sont accordées. Vu qu'à l'époque où les mesures ont été prises, la MVV était en proie à des difficultés financières et que l'aide accordée par la municipalité visait à y remédier, la Commission estime qu'il y a lieu de vérifier l'applicabilité éventuelle des critères énoncés dans les lignes directrices. À cet égard, la Commission fait remarquer que les lignes directrices n'excluent pas le football professionnel. Cette activité économique relève donc bien des lignes directrices.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.