Décision (UE) 2016/1847 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (UE) 2016/1847EUR-Lex →

(47) Afin d'apprécier les aides sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a publié une série de règlements, règlements-cadres, lignes directrices et communications concernant certains types d'aides et les objectifs horizontaux et sectoriels pour lesquels elles sont accordées. Vu qu'à l'époque où les mesures ont été prises, la MVV était en proie à des difficultés financières et que l'aide accordée par la municipalité visait à y remédier, la Commission estime qu'il y a lieu de vérifier l'applicabilité éventuelle des critères énoncés dans les lignes directrices. À cet égard, la Commission fait remarquer que les lignes directrices n'excluent pas le football professionnel. Cette activité économique relève donc bien des lignes directrices.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1847. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).