Article considérant 48

(48) En juillet 2014, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. Celles-ci ne s'appliquent cependant pas à cette aide non notifiée qui a été octroyée en 2010. Selon le point 137 des nouvelles lignes directrices, celles-ci ne s'appliquent qu'aux aides au sauvetage ou à la restructuration octroyées sans son autorisation qui ont été octroyées en tout ou en partie après la publication desdites lignes directrices au Journal officiel de l'Union européenne. Le point 138 des nouvelles lignes directrices précise que, dans tous les autres cas, la Commission examinera l'aide sur la base des lignes directrices qui s'appliquaient au moment de son octroi. Pour ce motif, la Commission fondera son appréciation en l'espèce sur les lignes directrices de 2004 (voir le considérant 14).