Article considérant 49

(49) Selon le point 11 des lignes directrices, une entreprise peut être considérée comme étant en difficulté si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net. Dans les cas les plus graves, l'entreprise peut même être devenue insolvable ou faire l'objet d'une procédure collective relative à son insolvabilité en droit national. Comme indiqué au considérant 13, la position des fonds propres de la MVV était négative depuis la saison 2007/2008, atteignant un niveau de – 5,1 millions d'EUR au cours du premier trimestre 2010, tandis que ses dettes s'élevaient au total à 6,4 millions d'EUR. Comme les autorités néerlandaises l'ont indiqué, la MVV était pratiquement en faillite au printemps 2010. Selon la Commission, la MVV était donc clairement une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices. Ce fait n'est pas contesté par les Pays-Bas. La compatibilité de l'aide d'État octroyée à la MVV avec le marché intérieur doit donc s'apprécier sur la base des lignes directrices.