Article considérant 50

(50) Selon la section 3.2 des lignes directrices, l'octroi de l'aide doit être subordonné à la mise en œuvre d'un plan de restructuration. Selon le point 59 des lignes directrices, pour les petites et moyennes entreprises (telle que la MVV), le plan de restructuration n'a pas besoin d'être validé par la Commission. Il doit cependant remplir les critères énoncés aux points 35, 36 et 37 des lignes directrices et être approuvé par l'État membre concerné et communiqué à la Commission. La Commission constate que les Pays-Bas lui ont communiqué un plan de restructuration qui remplit les critères énoncés aux points 34 à 37 des lignes directrices. Le coût total de la restructuration s'élevait à près de 6 millions d'EUR. À ce propos, la Commission observe que la décision de la municipalité d'accorder une aide à la MVV était subordonnée à plusieurs conditions. Celles-ci sont définies dans le plan d'entreprise de 2010 qui est évoqué au considérant 10.