(54) La Commission constate également que, conformément aux points 43 et 44 des lignes directrices, en plus de se fonder sur des économies internes, le plan de restructuration repose en grande partie sur le financement par des entités privées extérieures. Diverses entités privées ont également accepté de renoncer à leurs créances. La contribution totale des créanciers et de la municipalité au refinancement de la MVV s'est élevée à environ 5,8 millions d'EUR (combinaison de la renonciation aux créances, de l'acquisition du stade et de l'emphytéose). Les créances auxquelles des entités privées ont renoncé représentent 2,25 millions d'EUR, ce qui représente une part supérieure aux 25 % exigés pour les petites entreprises.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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