Article considérant 60

(60) Conformément au point 49 des lignes directrices, l'État membre doit faire savoir, au moyen de rapports réguliers détaillés, si le plan de restructuration est correctement mis en œuvre. Le point 51 énonce des conditions moins strictes pour les petites et moyennes entreprises, qui peuvent normalement se limiter à soumettre chaque année une copie du bilan et du compte de résultat de la société. Les Pays-Bas ont promis de soumettre ces rapports. Conformément aux lignes directrices, les Pays-Bas se sont engagés à soumettre un rapport final à l'expiration du plan de restructuration.