(61) Les points 72 à 77 des lignes directrices concernent la non-récurrence de l'aide et disposent que l'aide à la restructuration ne peut être octroyée qu'une seule fois sur une période de dix ans. Les Pays-Bas ont indiqué que la MVV n'a pas reçu d'aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix années précédant l'octroi de l'aide en cause. Ils se sont également engagés à ne pas accorder de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration à la MVV au cours d'une période de dix ans.
Décision (UE) 2016/1847 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1847
RattachementDécision (UE) 2016/1847
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1847)
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