Article considérant 62

(62) La Commission conclut que les Pays-Bas n'ont pas respecté les obligations leur incombant en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du traité en ne notifiant pas préalablement l'aide d'État d'un montant de 3,55 millions d'EUR qui a été octroyée à la MVV en 2010 alors que ce club était en proie à des difficultés financières. En tant qu'aide à la restructuration au sens des lignes directrices, cette aide peut toutefois être considérée comme compatible avec le marché intérieur, étant donné que toutes les conditions énoncées à cet effet dans les lignes directrices pour ce type d'aide ont été remplies,