La structure progressive de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire hongroise introduite par la modification prévue par la loi LXXIV de 2014 et applicable aux exploitants des magasins qui vendent des biens de consommation courante (taux des tarifs et fourchettes de chiffre d'affaires) constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et elle est entrée en vigueur en Hongrie de manière illégale en violation de l'article 108, paragraphe 3, dudit traité.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1848)
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