Version d'origine : acte du 04/07/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D1848)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →
L'aide individuelle octroyée dans le cadre du programme mentionné à l'article 1er n'est pas considérée comme une aide d'État si au moment de l'octroi elle satisfait aux conditions prévues au règlement adopté sur la base de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil ou de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1588 quel que soit celui qui est applicable au moment où l'aide est octroyée.
Nota : Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1).
Règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) (JO L 248 du 24.9.2015, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.