Décision (UE) 2016/1848 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →

(10) La modification de 2014 de la loi sur la chaîne alimentaire introduit une structure de redevance progressive pour les exploitants des magasins qui vendent des biens de consommation courante, dont les taux varient entre 0 et 6 %. Les taux de redevance suivants sont concrètement applicables aux chiffres d'affaires constituant la base de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire:

— 0 % sur la tranche allant jusqu'à 500 millions HUF (soit environ 1,6 million EUR),

— 0,1 % sur la tranche supérieure à 500 millions HUF mais n'excédant pas 50 milliards HUF (soit environ 160,6 millions EUR),

— 1 % sur la tranche supérieure à 50 milliards HUF mais n'excédant pas 100 milliards HUF (soit environ 321,2 millions EUR),

— 2 % sur la tranche supérieure à 100 milliards HUF mais n'excédant pas 150 milliards HUF (soit environ 481,8 millions EUR),

— 3 % sur la tranche supérieure à 150 milliards HUF mais n'excédant pas 200 milliards HUF (soit environ 642,4 millions EUR),

— 4 % sur la tranche supérieure à 200 milliards HUF mais n'excédant pas 250 milliards HUF (soit environ 803 millions EUR),

— 5 % sur la tranche supérieure à 250 milliards HUF mais n'excédant pas 300 milliards HUF (soit environ 963,5 millions EUR),

— 6 % sur la tranche excédant 300 milliards HUF.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1848. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).