Décision (UE) 2016/1848 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →

(11) Au sens de la modification de 2014 de la loi sur la chaîne alimentaire, tous les autres opérateurs de la chaîne alimentaire restent soumis à une redevance calculée à un taux fixe de 0,1 % du chiffre d'affaires imposable.

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