(12) Ni la disposition modifiée de la loi hongroise sur la chaîne alimentaire ni son exposé des motifs ne mentionnent les raisons justifiant l'introduction de règles spécifiques concernant le taux de redevance applicable aux magasins vendant des biens de consommation courante. La loi ne donne aucune explication quant au calcul des différentes fourchettes de chiffre d'affaires ni quant au calcul des taux de redevance correspondants.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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