(13) La redevance doit être déclarée par les acteurs de la chaîne alimentaire et est payable annuellement en deux tranches égales, au plus tard le 31 juillet et le 31 janvier de chaque année. La loi prévoit une procédure simplifiée si le montant de la redevance est inférieur à 1 000 HUF (environ 3,20 EUR). La redevance doit être déclarée dans ce cas aussi mais il ne faut pas la payer.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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