(14) En cas de non-paiement de la redevance d'inspection dans le délai fixé, une pénalité de retard s'applique. Si l'acteur soumis à l'obligation de déclarer la redevance d'inspection manque à son obligation de déclaration, fait une déclaration tardive ou incomplète ou si les données qui y sont déclarées sont fausses, il peut être sanctionné par une amende pour manquement.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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