(15) La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen parce qu'à ce stade, elle a considéré que la structure progressive de la redevance (les taux de redevance et les marges de chiffres d'affaires) introduite par la modification de 2014 constituait une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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