Article considérant 17

(17) Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur. La Commission a notamment rappelé que qu'elle ne peut pas considérer comme compatible avec le marché intérieur une mesure d'aide d'État qui constitue une violation d'autres dispositions du droit de l'Union, notamment les libertés fondamentales consacrées par le TFUE et les dispositions de règlements et de directives de l'Union européenne. À ce stade, la Commission n'a pas pu exclure la possibilité que la mesure en question visait avant tout les entreprises contrôlées par des étrangers, ce qui était susceptible de constituer une violation de la liberté fondamentale prévue par l'article 49 TFUE et elle a exprimé des doutes quant au caractère nécessaire et proportionné du traitement fiscal différent occasionné par la mesure par rapport à l'objectif de satisfaire aux obligations prévues par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil.