(18) Le 27 octobre 2015, le gouvernement hongrois a présenté au Parlement hongrois un projet de loi portant modification de la loi XLVI de 2008 sur la chaîne alimentaire et son contrôle par les autorités publiques. Le Parlement hongrois a adopté le 17 novembre 2015 la loi CLXXXI de 2015 portant modification de la loi XLVI de 2008 sur la chaîne alimentaire et son contrôle par les autorités publiques, qui a été publiée le 26 novembre 2015 au numéro 182/2015 du Journal officiel de la Hongrie (Magyar Közlöny). La nouvelle loi est entrée en vigueur le 31e jour suivant sa publication, soit le 27 décembre 2015.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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