Décision (UE) 2016/1848 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2016/1848EUR-Lex →

(19) La modification de novembre 2015 abroge la structure progressive des redevances introduite par la modification de 2014 et rétablit le taux forfaitaire de 0,1 % de la redevance d'inspection applicable pour tous les acteurs de la chaîne alimentaire conformément à la situation précédant la modification de 2014 de la loi.

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