(2) Par lettre du 15 juillet 2015, la Commission a informé la Hongrie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard de la mesure d'aide (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a également ordonné la suspension immédiate de la mesure conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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