Article considérant 21

(21) En revanche, dans sa lettre du 16 septembre 2015 adressée à la commissaire pour la concurrence, elle a envoyé à la Commission une proposition de modification de la redevance d'inspection de la chaîne alimentaire. Selon cette proposition le taux de 0 % serait abrogé et la structure progressive comprenant huit taux (compris entre 0 % et 6 %) serait remplacée par un régime à deux taux (0,1 % pour les acteurs du secteur du commerce de détail réalisant des chiffres d'affaires faibles et 0,3 % pour les acteurs du secteur du commerce de détail réalisant des chiffres d'affaires plus importants).