(22) Par lettre du 7 octobre 2015, les services de la Commission ont informé la Hongrie que la nouvelle redevance proposée conserverait une structure de taux progressive — même si la différence entre les taux était réduite, selon la nouvelle proposition — ce qui représenterait un problème du point de vue des aides d'État dans la mesure où les principes directeurs du régime de la redevance d'inspection ne le justifient pas.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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