(23) Par lettre du 7 octobre 2015, la Hongrie a transmis des informations et données supplémentaires afin de justifier la structure progressive à deux taux sur la base des coûts de l'inspection des acteurs importants du marché et des diverses unités commerciales. En particulier, la Hongrie a fait valoir que les acteurs importants ont une structure complexe, ce qui demande un contrôle plus complexe et plus de ressources de la part de l'autorité effectuant ce type d'inspection.
Décision (UE) 2016/1848 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1848
RattachementDécision (UE) 2016/1848
Versionacte d'origine du 04/07/2016 (CELEX 32016D1848)
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