Article considérant 24

(24) À la suite de la demande de retour d'informations formulée par la Hongrie concernant la proposition présentée par lettre du 16 septembre 2015 ainsi que concernant les informations fournies par lettre du 7 octobre 2015, les services de la Commission ont informé la Hongrie par lettre du 17 mars 2016 que les données fournies ne prouvaient pas que les coûts d'inspection fixés proportionnellement aux chiffres d'affaires augmenteraient de la même manière que les taux de redevance. Les services de la Commission ont commencé par confirmer que selon eux, les chiffres communiqués ne démontraient pas que les coûts d'inspection — sur chaque forint du chiffre d'affaires soumis à l'inspection — des entreprises soumises au taux de redevance de 0,3 % étaient trois fois plus élevés que les coûts d'inspection de celles qui sont soumises au taux de redevance de 0,1 %. Par conséquent la structure progressive à deux taux devrait être considérée comme conférant un avantage sélectif aux entreprises soumises au taux inférieur.